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Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Swissdox AG
 
Valables à compter du 20 mai 2009
 
Domaine d'application
Abonnements / Mots de passe
Veille des médias, recherche et requêtes
Liste des médias
Utilisation / Droits d'auteur
Prix
Conditions de paiement
Durée du contrat
Responsabilités
Protection des données
Clauses de résiliation
Liste des prix
 
Domaine d'application
Ces CGV/CGU régissent les rapports contractuels entre le client et Swissdox AG (ci-après Swissdox), dans la mesure où aucun autre accord écrit n'a été conclu. Elles s'appliquent à l'ensemble des produits Swissdox, notamment au site internet www.swissdox.ch et aux logiciels et aux textes qu'il contient. Sauf indication contraire dans les conditions, le règlement s'applique aux commandes simples (art. 394 CO et suivants).
 
Abonnements / Mots de passe
Swissdox remet à tous les abonnés un mot de passe personnel permettant l'accès aux services. Ce mot de passe peut être modifié à tout moment par le client. Vous pouvez sélectionner librement le nom d'utilisateur pour l'ouverture de session dans la zone réservée aux utilisateurs, mais vous ne pouvez plus le modifier par la suite.

Le client est considéré comme entièrement responsable du traitement confidentiel de ses données d'utilisateur et de toutes les activités découlant de son accès sur le site. Si l'utilisateur pense que quelqu'un a utilisé son accès de manière illicite, il est dans l'obligation d'informer immédiatement Swissdox (info@swissdox.ch). Swissdox ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, de quelque forme que ce soit, occasionnés lors de l'accès au site d'une personne autre que celle indiquée lors de l'inscription. [haut]
 

Veille des médias, recherche et requêtes
Si vous participez au service de veille des médias de Swissdox, vous pouvez bénéficier d'une recherche dans les bases de données, de l'affichage des listes de réponses pertinentes et des documents, de la mise en place de demandes de veille, des revues de presse et des services supplémentaires proposés sur internet par www.swissdox.ch. Les commandes sont en tous les cas tenues par la loi et doivent être payées. [haut]
 
Liste des médias
La liste des médias surveillés peut être soumise à des modifications. Le donneur de requêtes peut consulter la version actuellement en vigueur sur www.swissdox.ch. [haut]
 
Utilisation / Droits d'utilisateur
Tous les droits d'auteur et droits d'utilisation sur les facsimilés et les textes rédactionnels archivés peuvent être soumis à des modifications. Le client Swissdox est uniquement autorisé à afficher depuis son écran, télécharger et imprimer ces contenus rédactionnels pour son usage personnel. Les revues de presse ne doivent être diffusées que sur un réseau intranet interne à une entreprise et ne doivent être utilisés sous un format imprimé que pour l'information et la documentation internes. La note relative aux droits d'auteur et le nom de l'auteur doivent toujours figurer sur les textes.

Lors de l'utilisation dans le cadre autorisé, la copie, la numérisation, la polycopie, la reproduction, la diffusion, la publication (même sur internet), l'édition, la modification, l'utilisation commerciale, etc. des textes dans leur intégralité ou en partie sont interdites. Les contraventions seront transmises au service de rédaction concerné. Si l'utilisation des textes hors du cadre autorisé est exceptionellement souhaitée, la procédure de licence de la maison d'édition concernée doit être respectée. Swissdox ne peut obtenir aucune permission á ce sujet.
 

Prix
Vous trouverez sous www.swissdox.ch la liste publiée des prix actuellement en vigueur. L'ouverture d'un document de même que sa transmission ou son téléchargement sous la forme d'un fichier PDF sont des services payants. La recherche est gratuite et peut être répétée aussi souvent que vous le souhaitez.

Les prix peuvent être soumis à des modifications. Les modifications de prix entrent en vigueur en même temps pour tous les clients et sont également appliquées aux requêtes permanentes. Le client est cependant autorisé à mettre fin au contrat dans les deux semaines qui suivent la communication des nouveaux prix.
 

Conditions de paiement
Swissdox propose deux modes de paiement différents.

Paiement par carte de crédit: les clients qui utilisent Swissdox de manière occasionnelle pour effectuer des recherches payent par carte de crédit. Nous comptabilisons les utilisations occasionnelles de documents dans le cadre de recherches dans les archives. Swissdox télécharge le décompte des données demandées sur Saferpay et ne prend donc pas connaissance de ces données.

Paiement par facturation: les clients qui utilisent Swissdox pour effectuer des recherches mais aussi pour mettre en place des demandes de veille, pour consulter la revue de presse, les solutions intranet, etc. payent sur facture mensuelle transmise par voie postale. Swissdox peut refuser, sans justification, la demande d'inscription d'un utilisateur en tant que client contractuel. L'abonné reçoit une confirmation de son inscription contractuelle par courrier électronique. La livraison des résultats de la recherche s'effectue exclusivement par courrier électronique ou sur la page d'accueil dans la zone d'ouverture de session de Swissdox.

Les factures sont payables dans les 30 jours qui suivent la réception sans déduction d'acompte. Les déductions d'acompte non autorisées seront soumises à approbation. Les réclamations doivent également être effectuées par écrit dans les 30 jours. Les frais de base mensuels sont facturés même si aucun document n'a été trouvé ou si aucune recherche n'a été réalisée. En cas de facturation pour un client à l'étranger, les frais bancaires sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, une commission de rappel de paiement s'élevant à 10 CHF ainsi que 6 % des intérêts de retard de paiement seront facturés. En cas de poursuite légale, d'ajournement réduit de versement et de faillite, 5 % de la somme demandée (au min. 50 CHF, au max. 300 CHF) seront facturés pour les frais de procédure.
Swissdox se réserve le droit de vérifier à tout moment la solvabilité des donneurs de requêtes.
 

Durée du contrat
Les contrats en cours peuvent être résiliés en ligne à tout moment. Le statut de l'utilisateur devient alors celui d'un client occasionnel. La résiliation des contrats en cours entre en vigueur à la fin du mois. À cette date, les demandes de veille ainsi que tous les documents sauvegardés dans la revue de presse sont supprimés. Un client occasionnel peut à tout moment s'inscrire en tant que client contractuel.
 
Responsabilités
L'analyse étant assurée par des applications techniques, les demandes de dommages et intérêts des donneurs de requêtes à l'égard de Swissdox pour des résultats d'analyse ou de recherche incomplets ou incorrects sont exclues. Swissdox ne garantit par la réussite des recherches électroniques.

Le donneur de requête sait qu'il est possible, en raison de la nature technique des méthodes d'analyse, qu'une partie importante des résultats d'analyse soit considérée comme non pertinente. Aucune demande de dommages et intérêts ou de remboursement ne peut être prise en compte pour ce motif. Cette règle s'applique également de manière explicite à l'envoi de résultats de recherche au format PDF suite à une demande de veille.

Swissdox informe le client dès que possible des interruptions de service nécessaires à la résolution des problèmes, à la réalisation des travaux de maintenance, à l'introduction de nouvelles technologies, etc. Nous nous efforçons d'écourter ces interruptions et, dans la mesure du possible, de les planifier au moment où le trafic est le moins important. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages de toutes sortes que l'utilisateur pourrait subir au cours de telles interruptions de service. Les contenus de la base de données de Swissdox sont mis à jour en toute conscience et en association avec les maisons d'éditions participantes. Swissdox ne peut être tenue responsable de l'affichage de documents erronés. En cas de force majeure, de grève, de faillite des fournisseurs et événements similaires, Swissdox n'est pas tenue de remplir ses obligations dans le cadre des obstacles survenus. Elle n'est pas non plus tenue de fournir des remboursement pour les dommages et intérêts.

Swissdox ne peut fournir aucune garantie concernant la ponctualité du service ou l'intégrité des données sauvegardées transmises sur internet ou sur le système du client. Elle ne peut être tenue responsable de la divulgation par inadvertance, de la détérioration ou de la suppression de données envoyées, reçues et enregistrées sur le système de client.

Swissdox ne peut être tenue des dommages subis par l'utilisateur en cas d'abus de la connexion (comprenant la propagation de virus) par des tiers. Swissdox ne peut être tenue responsable des documents douteux ou erronés.

En tant qu'éditrices des contributions rédactionnelles, les maisons d'édition sont responsables du contenu des documents. Les demandes de correction, de suppression, et/ou de réponses doivent être directement adressées à l'éditeur des contributions rédactionnelles concerné.
 

Protection des données
Pour la prise en compte des requêtes, Swissdox sauvegarde les données relatives à la requête du donneur de requêtes. Le donneur de requêtes donne son accord explicite par la présente. Les données ne sont pas transmises par Swissdox à des tiers. Swissdox respecte pour le reste les clauses adaptées de la législation relative à la protection des données.
 
Clauses de résiliation
Si une clause ou la partie d'une clause de ces CGV/CGU est ou devient non valide et/ou inutile, le contrat conserve pour le reste sa validité. La clause non valide et/ou inutile sera modifiée par une clause licite qui se rapproche le plus de l'objectif économique recherché avec la clause non valide ou inutile.

Le lieu de réalisation, le lieu d'exercice (le dernier pour les clients domiciliés à l'étranger), de même que le lieu de juridiction exclusif est Zurich. Swissdox est cependant autorisée à faire valoir également ses droits au domicile de l'utilisateur ou devant toutes les autres administrations compétentes.

Le droit suisse fait foi.
 

 
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